CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Généralités
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par VDL. Elles sont applicables à compter du 1er novembre 2016. Toute commande passée à VDL implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui concernent les interventions de VDL réalisées avec ou sans fourniture de matériel. Ces conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités de vente pour le client particulier et sont tenues à la disposition de tout client particulier qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site www.vdl-chauffage.fr et sont remises à tout client, commerçant ou artisan souscrivant à un contrat d’entretien. Lorsqu’il est établi un contrat, ce contrat constitue des conditions particulières.

2/ Contradictions
Au cas où les conditions de vente ou d’achats de nos clients seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté le matériel vendu par nous emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

3/ Prestations de services
Nos interventions donnent lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
VDL indiquera à la demande expresse du client si la prestation aura lieu le matin ou l’après-midi.
3.1/ Souscription à un contrat
Date d’entrée en vigueur : Le contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date de contrôle de l’installation de chauffage et suite à la signature du contrat.
Délai de rétractation : Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Le droit de rétraction ne peut être exercé si une quelconque intervention a eu lieu dans le logement. Le client informe VDL de l’exercice de son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le client a transmis un paiement au titre du contrat, VDL rétrocède le paiement dans un délai de maximal de trente (30) jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
3.2/ Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an.
3.3/ Résiliation du contrat
Résiliation du contrat par le client : Le client a la possibilité de ne pas reconduire son contrat. Le client peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois au moins avant l’échéance du contrat. Le montant total du contrat reste dû à VDL et les sommes perçues restent acquises même en cas de rupture de contrat. Le simple fait de non-paiement de l’abonnement dans les quarante-cinq (45) jours suivant son renouvellement entraine la suspension de l’abonnement : la responsabilité de VDL est dégagée de toutes les conséquences pouvant ainsi en résulter.
Résiliation du contrat par VDL : VDL pourra résilier le contrat en cas de non-exécution du client de ses engagements, et notamment du non-paiement par le client des factures adressées par VDL. VDL informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de trente (30) jours par rapport à la date de limite de paiement indiquée sur sa facture, VDL pourra résilier le contrat.
3.4/ Prix et révision du contrat
Le contrat est souscrit pour la somme forfaitaire figurant dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année, au moment du renouvellement de l’abonnement selon une progressivité, n’excédant pas cinq (5) % par an. Ce nouveau prix sera communiqué suffisamment tôt pour que le client puisse bénéficier du délai de rétraction.
3.5/ Prestations comprises dans le contrat
La visite d’entretien prévoit les opérations suivantes, dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires et si présent dans l’appareil : nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur, vérification de la pompe, vérification et réglage des organes de régulation, vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil, vérification de la sécurité ventilation mécanique contrôlée gaz de la chaudière ; pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification du thermostat ainsi que les accessoires fournis par le constructeur.
3.6/ Prestations non comprises dans le contrat
Toutes les prestations réclamées n’entrant pas dans l’article 3.5 ci-dessus ne sont pas comprises dans le contrat, et seront donc facturables au client. Ainsi en sera-t-il notamment des prestations suivantes :

• Vérification et entretien des radiateurs et canalisations,
• Pannes causées par fausses manœuvres, interventions étrangères, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollué, utilisation en atmosphère polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives),
• Manque de gaz ou électricité
• Organes externes à la chaudière.

3.6/ Organisation des visites
La visite annuelle d’entretien obligatoire est programmée avec un avis de passage, par courrier adressé au client au plus tard une semaine à l’avance ou sur appel téléphonique. Le cas échéant, les travaux optionnels comme la vérification du conduit de cheminée peuvent être effectués en même temps que la visite annuelle. Le client peut demander le report trois (3) jours ouvrés avant la date fixée. Si un dépannage est effectué avant la visite programmée d’entretien annuel : c’est à l’occasion du dépannage que sera effectué l’entretien annuel. Si l’entretien annuel n’a pas été effectué et qu’aucune intervention de dépannage n’a lieu durant l’année, parce que :

• le client a été absent au rendez-vous programmé sans justification écrite au préalable, alors VDL est considéré avoir rempli ses obligations contractuelles d’entretien annuel. Sa responsabilité est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du manque d’entretien. Le montant de l’abonnement lui est acquis.

En cas de décès du client au cours des six (6) premiers mois d’une période de contrat, et pour autant que, ni l’entretien annuel, ni une intervention de dépannage n’ait eu lieu, les ayants droits pourront, dans les trente (30) jours suivant le décès, demander, soit la continuation du contrat jusqu’à son terme, soit à être remboursés à hauteur de cinquante (50) % de l’abonnement initialement souscrit, si le décès nécessite un départ des lieux des ayants droit.

4/ Conditions de paiement
4.1/ Interventions courantes
Toutes les interventions de VDL sont payables comptant. En cas de non-paiement d’une intervention, VDL se réserve le droit de refuser toute nouvelle intervention jusqu’à paiement complet de la créance de VDL. Le montant figurant sur la facture des travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après la signature du bordereau de réception des travaux constatant la mise en service et le bon fonctionnement de l’installation.
4.2/ Interventions sur devis
Les travaux effectués sur devis ne seront mise en œuvre qu’après acceptation écrite dudit devis par le client et après versement par ce client d’un acompte égal à trente (30) % TTC du montant du devis. Le solde, figurant sur la facture de ces travaux, est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après la signature du bordereau de réception des travaux constatant la mise en service et le bon fonctionnement de l’installation.
4.3/ Interventions sur contrat
Le montant de la redevance est payable au comptant. Le non-paiement de cette redevance dans les trente (30) jours suivant la souscription du renouvellement du contrat entraine la suppression de l’entretien et la suspension de l’abonnement : la responsabilité de VDL est dégagée de toutes les conséquences pouvant ainsi en résulter et le montant total du contrat reste dû à VDL et les sommes perçues restent acquises par VDL. Les pièces détachées hors garantie constructeur seront facturées en sus, sauf clauses particulières du contrat.
Les visites sur appel injustifié, demandé par l’abonné, seront facturées au prix du dernier tarif.
4.4/ Crédit chauffage
Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur et après versement d’un acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.
4.5/ Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la date de la facturation au taux conventionnel de 10% par an, même après jugement, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice de tous frais supplémentaires. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par nos soins.

5/ Réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. En cas de non-paiement selon les conditions du paragraphe 4 “Conditions de paiement” ci-dessus et huit (8) jours après mise en demeure de notre part non suivie de règlement.

6/ Garanties
La garantie de nos prestations de main-d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des matériels reconnus, sur nos bulletins d’intervention, comme neufs ou en très bon état et pour une durée limitée à trois (3) mois. Si l’état du matériel sur lequel doit porter notre intervention appelle des réserves de notre part, nous n’interviendrons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé, sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe, un palliatif provisoire de dépannage, qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien ou une remise en état complète des matériels faisant l’objet de cette réserve. Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui sont accordées par nos fournisseurs. Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété jusqu’au paiement total des pièces. Les frais de dépose et remontage sont à la charge du client, ainsi que le port, excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proportion de la faute.
Garanties constructeur : Pendant la période de garantie constructeur, la fourniture de pièces de rechange est gratuite, le déplacement et la main d’œuvre sont facturés en sus.

7/ Assurances
Nous déclarons avoir souscrit, une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents ou incidents survenus notamment du fait:
- du mauvais état d’entretien des installations ;
- de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

8/ Responsabilité et conformité
Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur et qui serait non conforme. Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.
Le libre accès aux appareils devra être constamment laissé au prestataire : aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistre, grève, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage foudre ou gel.
La responsabilité de VDL n’est pas engagée en cas d’accident provoqué soit par des défauts de construction, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit en cas de pose de matériel fourni par le client, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite à nos travaux.

9/ Contestations
9.1/ Généralités
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9.2/ Information et assistance du client
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, mail). Si le client n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : Médicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – 01.49.70.15.93 ou à sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr »

10/ Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de VDL. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante (Contact).
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